Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes et de prestations de services applicables à l’ensemble des prestations

Les présentes conditions générales de Vente et de Prestations de Services (ciaprès les “CGVPS”) sont conclues entre d’une part, la société M’Bo auto-école, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 838 891 422, ayant son siège social sis 8 rue Pierre-Girard – 14000 CAEN, et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par M’Bo auto-école depuis le site internet : www.mboautoecole.com (ci-après désigné l’« Élève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par M’Bo auto-école, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVPS et s’engage à en respecter les dispositions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par M’Bo auto-école. Les CGVPS applicables à l’Élève sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Objet

Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations et produits commercialisés par M’Bo autoécole depuis le site internet www.mboautoecole.com, tels que les prestations de formation théorique au code de la route et de formation pratique.

Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux élèves. L’élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

Acceptation

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGVPS.

L’action de l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de services » signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.

À défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’élève ne pourra pas passer de commande

En passant commande sur le site, l’élève atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

Formation du contrat

La souscription d’une offre, par l’Élève, vaut commande ferme et définitive auprès de M’Bo auto-école sous réserve des dispositions prévues à l’article rétractation. Si l’élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.

Toutes les informations formulées par l’élève lors de la prise de commande engagent ce dernier. M’Bo auto-école ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.

Toute modification de la commande de l’élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de M’Bo auto-école et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.

Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas de préinscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, AAC, CS, AM, A1, A2 et A, prendra effet à compter de la réalisation effective, par l’élève, d’une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais par M’Bo auto-école, préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, l’élève recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra définitif ou être envoyé par mail. La rétractation de l’élève sera alors soumise aux dispositions de droit commun.

Pour toutes les autres prestations de services non soumises à évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.

Étapes de la commande

1. Création et suppression de l’espace personnel

Création de l’espace personnel :

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Élève sur le Site. À cette fin, l’Élève sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Élève de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande. Lors de la création de l’espace personnel, l’Élève est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Élève s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, M’Bo auto-école ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Elève.

L’Élève s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

L’espace personnel permet à l’Élève de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par l’Élève.

M’Bo auto-école s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Suppression de l’espace personnel :

M’Bo auto-école se réserve le droit de supprimer le compte de tout Élève qui contrevient aux présentes CGVPS, notamment lorsque l’Élève fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Élève sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de M’Bo auto-école ou un dommage pour l’Élève exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour M’Bo auto-école, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Élève lorsque les faits l’auront justifié.

2. Commande

Afin de passer commande, l’Élève pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et/ou Prestations et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits et/ou Prestations est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3. Confirmation de la commande par l’Élève

En consultant son panier, l’Élève aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits et/ou Prestations qu’il a choisies et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits et/ou Prestations de son panier.

Si sa commande convient, l’Élève pourra la valider. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

4. Paiement par l’Élève

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il aura parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Élève sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

5. Confirmation de la commande par M’Bo auto-école

Une fois le paiement effectivement reçu par M’Bo auto-école, ce dernier s’engage à en accuser réception auprès de l’Élève, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, M’Bo auto-école s’engage à adresser à l’Élève un récapitulatif de la commande.

6. Paiement

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par M’Bo auto-école. Ces prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

7. Modalités de paiement

L’Élève peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, M’Bo auto-école n’aura accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Élève.

8. Récapitulatif de la commande

M’Bo auto-école mettra à disposition de l’Élève un récapitulatif de sa commande après chaque paiement.

9. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation de l’Élève défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts de l’Élève.

Aide

Pour toutes questions, M’Bo auto-école est joignable par téléphone (02.31.83.20.23) et par mail (mboautoecole@gmail.com) : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 17H00 à 19H00, le mercredi de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 19H00 enfin le samedi de 9H30 à 13H00. M’Bo s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

Rétractation

1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à M’Bo autoécole sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. M’Bo auto-école adressera à l’Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Élève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Élève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

2. Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions susmentionnées, M’Bo auto-école rembourse à l’Élève l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle M’Bo auto-école est informée de la décision de l’Élève de se rétracter. M’Bo auto-école procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par M’Bo auto-école.

Propriété Intellectuelle

L’Auto-Ecole concède à l’Élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser le site dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

Le site et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international. L’Elève reconnaît que M’Bo auto-école est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icônes, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les  écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur le site (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur le site.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :

• Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du site et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à M’Bo auto-école ou à des tiers ;
• toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le site.

Protection des données personnelles

M’Bo auto-école collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ciaprès les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, M’Bo auto-école ne pourra pas réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Élève d’en faire la demande à M’Bo auto-école Afin que M’BO auto-école puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les justificatifs nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail par courriel mboautoecole@gmail.com ou voie postale à l’adresse suivante : M’Bo auto-école 8 rue Pierre Girard 14000 CAEN.

Résiliation du contrat

Le contrat relatif à la formation théorique en ligne est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’acceptation de la commande. Le contrat prendra fin à l’échéance du terme. L’Elève pourra renouveler le contrat en contractant une nouvelle commande.

Si l’Elève souhaite résilier le présent Contrat avant le terme du contrat, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement.

Assurance

Conformément à la réglementation en vigueur, M’Bo auto-école a souscrit une assurance Garantie Financière.

Responsabilités de M’BO Auto-École

1. Obligations

M’Bo auto-école s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits et/ou Prestations de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales.

M’Bo auto-école ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes, le résultat des tests n’étant notamment jamais garanti.

2. Problèmes techniques

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Élève ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Élève et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de M’Bo auto-école.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de M’Bo auto-école ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de M’Bo auto-école ne saurait être engagée si la visite, par l’Élève, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à M’Bo auto-école qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Cookies

1. Objectifs et implantation des cookies

Afin de permettre à l’Élève une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, M’Bo auto-école pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Élève au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Élève pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par M’Bo auto-école lors d’une visite ultérieure de l’Élève sur le présent site.

2. Opposition et suppression de l’Élève des cookies

L’Élève dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Élève l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Élèves qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Élève a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre à l’Élève le bénéfice apporté par les cookies.

Adresse IP

1. Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. M’Bo auto-école se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Élèves. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Élèves sera conservée pendant la durée requise par la loi.

2. Communication des adresses IP

M’Bo auto-école devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Élève à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Élève en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Litiges – Médiation de la consommation

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services de M’Bo auto-école, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : mboautoecole@gmail.com ou au siège social sis 8 rue Pierre-Girard – 14000 CAEN. Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est la SAS MEDIATION SOLUTION. Il peut être saisi par courrier ou par mail : 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST ou par voie digitale : site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr et email : contact@sasmediationsolution-conso.fr